Problems of Transfer Pricing and Possibilities for Simplification - Research in Brief

Abstract

This ICTD Research in Brief is a two-page summary of ICTD Working paper 86 by Sol Picciotto. This series is aimed at policy makers, tax administrators, fellow researchers and anyone else who is big on interest and short on time. The international system for taxation of the profits of multinational enterprises (MNEs) is deeply dysfunctional. The recent attempts at reform have only patched up the system, and alternative approaches should be considered (Picciotto 2017). In the meantime, developing countries sorely need practical guidance, especially on the methods for allocation of profits.These are known as transfer pricing rules.

Résumé du document de travail 86 par Sol Picciotto. Le système international d’imposition des bénéfices des entreprises multinationales (EMN) est profondément dysfonctionnel. Les récentes tentatives de réformes ont seulement rafistolé le système et des approches alternatives devraient être envisagées (Picciotto 2017). En attendant, les pays en développement ont terriblement besoin de conseils pratiques, en particulier sur les méthodes de répartition des bénéfices, connues comme règles d’établissement des prix de transfert. Bien que les multinationales opèrent de manière intégrée comme des firmes indépendantes, elles consistent aujourd’hui en une multitude de sociétés légalement séparées, avec d’autres entités, mais toutes réunies sous un contrôle central avec un propriétaire commun. Naturellement, chaque autorité fiscale se charge des entités résidentes ou de celles qui font des affaires dans ce pays, et il semble normal de déterminer les bénéfices réalisés dans le pays en commençant par les comptes de ces entités locales.