Is the International Tax System Fit for Purpose, Especially for Developing Countries? || Le système fiscal international cadre-t-il avec les objectifs fixés, en particulier en ce qui concerne les pays en voie de développement?

This ICTD Research in Brief is a two-page summary of ICTD Working Paper 13, by Sol Picciotto. The brief is aimed at policy makers, tax administrators, fellow researchers and anyone else who is big on interest and short on time. We hope you enjoy it. This paper traces the historical development of the international tax system, and shows why it is increasingly unfit for purpose, especially in view of the growing dominance of transnational corporations (TNCs). It makes proposals for an evolutionary shift towards a unitary approach for taxing TNCs.

Le système fiscal international cadre-t-il avec les objectifs fixés, en particulier en ce qui concerne les pays en voie de développement ? Ce résumé de recherches de l’ICTD est une synthèse de deux pages du document de travail 13 par Sol Picciotto. Cette série s'adresse aux décideurs politiques, aux administrateurs fiscaux, aux collègues chercheurs et à toute autre personne qui est intéressée mais qui n’a pas beaucoup de temps. Le présent document retrace l’évolution historique du système fiscal international, et précise les raisons pour lesquelles il est considéré comme étant de plus en plus obsolète, notamment dans le cadre de la domination croissante des sociétés transnationales (STN). Il formule des propositions en vue d’un changement évolutif vers une approche unitaire en matière d’imposition des sociétés transnationales.