Improving International Tax Dispute Settlement || Améliorer la résolution des litiges fiscaux internationaux

This ICTD Research in Brief is a two-page summary of ICTD Working Paper 55 by Sol Picciotto. This series is aimed at policy makers, tax administrators, fellow researchers and anyone else who is big on interest and short on time. This paper examines: what are international tax disputes?; the growth of such disputes; causes and solutions; and offers suggestions for a better way forward.

Résumé du document de travail 55 de Sol Picciotto. Que sont les litiges fiscaux internationaux ? Officiellement, les litiges fiscaux internationaux ont lieu entre les autorités fiscales de deux pays. Ils résultent des différences d’interprétation des dispositions d’un traité fiscal entre les deux pays. Cependant, ils affectent principalement les contribuables ayant des activités économiques transfrontalières, généralement des sociétés transnationales (STN). Les traités fiscaux sont normalement incorporés dans la loi nationale, donc les contribuables peuvent aller devant le tribunal s’ils sont en désaccord avec la façon dont le règlement d’un traité est appliqué. Mais les traités fiscaux leur donnent également le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes au sein de l’administration fiscale nationale concernée. Les autorités compétentes sont obligées soit de résoudre le problème, soit, selon la procédure d’accord mutuel (MAP), de s’entretenir avec les autorités compétentes dans le pays partenaire du traité. Dans le cadre de la MAP, les autorités compétentes doivent «s’efforcer» de résoudre le problème - mais ne sont pas obligées de le faire. La MAP est totalement secrète. Même l’existence d’une plainte n’est pas rendue publique. Les conseillers fiscaux préfèrent la MAP aux procès qui sont généralement publics. Mais ils se plaignent que la MAP prend trop de temps, et ne garantit pas un résultat. Ils demandent depuis longtemps que les différends non résolus soient soumis à un arbitrage exécutoire.